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Votre Dossier

Important :

  • Pour tout contact téléphonique ou par courrier merci de rappeler votre numéro dossier indiqué sur le devis
  • Suivi téléphonique du lundi au vendredi de 10 h30 à 12 h00 et de 17 h00 à 18h00
  • Réception sur rendez-vous

 

Détail des Prestations fournies

Ouverture de Dossier

Ce sont les frais qui recouvrent les opérations nécessaires à l'élaboration du dossier : Devis, envoi courriers, téléphone, demande de renseignements cadastraux, urbanisme, fournitures, archivages.

Le plan de propriété

Il permet d'obtenir une vue précise de votre propriété afin de pouvoir appliquer un projet de division, de calculer les surfaces, repérer d'éventuelles servitudes, d'appliquer des informations cadastrales... Il est indispensable à la définition précise du bien.

Le Bornage contradictoire (Art 646 du Code civil)

Cette opération permet de valider de façon contradictoire vos limites séparatives de propriété avec le ou les riverains. Le Bornage est entériné par un procès-verbal signé par la partie qui le rend opposable. Très important : le cadastre est un document fiscal qui n'a aucune valeur juridique en termes de délimitation de propriété.

Le Document d'arpentage

C'est un document établi obligatoirement par le Géomètre Expert et validé par le service du cadastre suite à une division de propriété. Les nouveaux numéros créés permettent d'identifier les propriétaires et les surfaces dans le cadre de la mutation : vente, donation, etc. Cette désignation cadastrale est indispensable au notaire préalablement à I 'établissement de son acte.

Le Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de CU. Le premier permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (ex: zone de protection de monuments historiques) et précise les taxes et participations d'urbanisme).

Le second CU dit opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics. Il est valable 18 mois et peut être prorogé d'une année

Le Plan

Le plan est l'expression géométrique des éléments mesurés sur le terrain après traitement au bureau des mesures effectuées sur le terrain, le dessin réalisé sur support informatique permet de restituer les données et calculer surfaces, longueurs, etc.

La Demande d'alignement

Cette demande effectuée auprès de la Mairie a pour but de définir la limite entre votre propriété et le Domaine public. Cette limite est précisée dans un arrêté d'alignement validé par le maire.

Le Bornage des nouvelles limites

Dans le cadre d'une division, cette intervention consiste à matérialiser les points de passage de la division par l'implantation de repères (Bornes, clous, marquage peinture...) s'ils ne sont pas identifiés par des points durs (Poteaux, Coin de bâtiments, bornes anciennes, etc.)

Lotissement et Déclaration Préalable

Le lotissement est une "opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments" Art L442-1 Lorsqu'elle n'est pas soumise à permis d'aménager, l'opération de lotissement est soumise à déclaration préalable. (Art 421-23 a)

Dans ce cadre le Géomètre Expert intervient pour

  • Diagnostiquer la faisabilité juridique et technique du projet
  • Réaliser les opérations de terrain (Plan de propriété)
  • Réaliser le bornage périmétrique obligatoire
  • Constituer le Dossier de Déclaration Préalable comprenant
    • Plan de situation
    • Plan sommaire des lieux
    • Plan coté en 3 Dimensions
    • Formulaire
  • Demander le certificat de non-opposition à la Mairie
  • Borner la division
  • Livrer les documents au Notaire

*** Important

Le client est informé que

  • L'affichage de la non-opposition est réalisé par ses soins
  • L'obtention de la non-opposition doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain pour une durée de 2 mois
  • Il convient de faire constater par huissier la présence du panneau d'affichage pendant au moins 2 mois d'affilée.

Le Délai de 2 mois de recours se décompte à partir du premier jour de la période d'affichage continu sur le terrain.

Le Permis d'aménager

Si votre projet n'entre pas dans le cadre d'une déclaration préalable, il faut établir un dossier de permis d'aménager constitué des pièces suivantes.

  • Plan de situation
  • Plan d'ensemble
  • Plan Topographique
  • Notice explicative du projet
  • Plan de composition
  • Plan des travaux
  • Programme des travaux
  • Formulaire de la demande
  • Photos
  • Coupes
  • Schéma d'insertion paysagère
  • Profils en long (selon projet)
  • Profils en travers (Selon projet)
  • Règlement du lotissement
  • Cahier des charges (selon projet)

La totalité du dossier est réalisée en 8 exemplaires après dépôt du dossier le délai d'instruction est de 3mois ou plus suivant les cas.

L'affichage est réalisé dans les mêmes conditions que celles définies dans la déclaration préalable.

 

PROPRIETAIRES ACTUELS ET FUTURS

Vous vendez ou achetez un bien immobilier ou foncier,
Vous possédez un bien immobilier ou foncier,

ATTENTION!

LES LIMITES ET LA SURFACE de ce bien, mentionnées sur les documents cadastraux, ne sont qu'INDICATIVES.
En effet, LE PLAN CADASTRAL A UNE DESTINATION ESSENTIELLEMENT FISCALE.

Seul, VOTRE GEOMETRE-EXPERT peut établir LE PLAN qui de par la loi
VOUS GARANTIRA LES LIMITES ET LA SURFACE RÉELLES DE VOTRE BIEN.

 

PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Vous devez informer vendeurs et acquéreurs que LES LIMITES ET LES SURFACES CADASTRALES DES BIENS VENDUS OU ACQUIS, NE SONT PAS GARANTIES.

Ordre des Géomètres-Experts, 40 avenue Hoche 75008 Paris.
Tel: (1) 45 63 2426 - Fax: (1) 45611407

 

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