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Etat descriptif de division, Copropriété, Division de volumes

Copropriété :

La division d'un immeuble en plusieurs "propriétés" impose la mise en copropriété du bien immobilier. L'établissement des plans, de l'état descriptif de division, du calcul des charges, conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, nécessite l'expertise, la déontologie et la rigueur de votre Géomètre-Expert.

 

Etat descriptif de division :

Le plan de copropriété permet de délimiter les différents lots de copropriété et les différentes parties communes ; cependant, juridiquement, les plans ne sont que des annexes* à l'acte de la création de la copropriété. Un des principaux documents juridiques est l'Etat Descriptif de Division (EDD).

Ce document est établi par votre Géomètre-Expert, il présente la composition du groupe d'immeuble - objet de la mise en copropriété - et définit chaque lot de copropriété par :

  • un numéro d'identification,
  • une situation dans le groupe d'immeubles,
  • une nature d'usage,
  • une composition précise du lot - pièce par pièce,
  • une quote-part des parties communes générales.

 

Division de volumes :

Être propriétaire d'un terrain, c'est être propriétaire du sol, du dessus et du dessous. La division foncière permet de séparer votre terrain en plusieurs parties, chaque partie comprenant les 3 éléments : le sol, le dessus et le dessous.

La division en volumes est un outil vous donnant la possibilité de séparer juridiquement le sol, le dessus et le dessous.

Cet outil est parfaitement adapté pour :

  • gérer les immeubles, ex : pose de panneaux photovoltaïques sur toitures.
  • intégrer des espaces du domaine public avec des espaces privés, le domaine public étant incompatible avec le statut de la copropriété,
  • développer des réseaux sous-terrains (métro).

Chaque lot de volume constitue une propriété distincte qui peut être grevée de servitudes, être hypothéquée, être vendue ou faire l'objet d'une division en copropriété.

 

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Copropriété